Article 872 du Code de procédure civile – Référé devant le président du tribunal de commerce
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
En cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites des compétences du tribunal, ordonner en référé toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ou que justifie l'existence d'un différend. Cette décision intervient donc soit en l'absence de contestation sérieuse, soit lorsqu'un différend existe entre les parties, et uniquement dans le cadre de la compétence matérielle du tribunal de commerce.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.