Article 888 du Code de procédure civile – Renvoi de l'affaire à défaut de conciliation
Code de procédure civile · intitulé non officiel
A défaut de conciliation, ou en cas de non-comparution de l'une des parties, l'affaire est renvoyée pour être jugée à une audience dont le président indique la date aux parties présentes.
Les parties qui n'ont pas été avisées verbalement seront convoquées dans les formes et délais prévus à l'article 886. La convocation indique que faute pour elles de comparaître, elles s'exposent à ce qu'un jugement soit rendu contre elles sur les seuls éléments fournis par leur adversaire.
Jurisprudence relative à l'Article 888 du Code de procédure civile
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2007-09-19
1982-03-02
1979-01-16
1977-10-18
1976-05-04
Articles cités dans cet article
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