Article 887 du Code de procédure civile – Tentative de conciliation devant le tribunal
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Au jour indiqué, il est procédé, devant le tribunal, à une tentative de conciliation dont il est dressé procès-verbal.
Le tribunal peut déléguer la mission de conciliation à un conciliateur de justice désigné à cette fin.
En cas de non-comparution de l'une des parties, son absence est constatée dans le procès-verbal.
Jurisprudence relative à l'Article 887 du Code de procédure civile
6
1999-12-08
1999-06-16
1992-10-21
1982-03-09
1978-02-14
Articles qui renvoient à cet article
1