Article 886 du Code de procédure civile – Convocation des parties à l'audience
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le greffe du tribunal convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date fixée par le président du tribunal. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.
Jurisprudence relative à l'Article 886 du Code de procédure civile
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1976-12-14
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