Article 897 du Code de procédure civile – Saisine et pouvoirs du président du tribunal paritaire
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le président du tribunal paritaire est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.
Il peut également ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.