Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article 898 du Code de procédure civile – Délai d'appel après rejet de la requête

Code de procédure civile · intitulé non officiel

S'il n'est pas fait droit à la requête, l'appel est formé, instruit et jugé comme il est dit à l'article 892.

Le délai d'appel est de quinze jours.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Jurisprudence relative à l'Article 898 du Code de procédure civile

1
2022-06-01

Articles cités dans cet article

1

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.