Article 898 du Code de procédure civile – Délai d'appel après rejet de la requête
Code de procédure civile · intitulé non officiel
S'il n'est pas fait droit à la requête, l'appel est formé, instruit et jugé comme il est dit à l'article 892.
Le délai d'appel est de quinze jours.
Jurisprudence relative à l'Article 898 du Code de procédure civile
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2022-06-01
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