Article 899 du Code de procédure civile – Constitution d'avocat obligatoire
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
Jurisprudence relative à l'Article 899 du Code de procédure civile
24
2022-11-22
2021-01-15
2020-12-11
2020-10-05