Article 915 du Code de procédure civile – Conclusions déterminant l'objet du litige
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige.
Jurisprudence relative à l'Article 915 du Code de procédure civile
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2010-04-15
2007-11-08
2006-06-21
2006-06-07
2005-01-20
2004-06-10
2004-06-10
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