Article 910 du Code de procédure civile – Délai pour conclure de l'intimé et de l'intervenant
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Cet article impose un délai de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe, sous peine d'irrecevabilité relevée d'office. L'intimé à un appel incident ou provoqué doit respecter ce délai à compter de la notification qui lui en est faite. L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose du même délai à compter de la notification de la demande d'intervention formée contre lui. L'intervenant volontaire bénéficie du même délai, sous la même sanction, à compter de son intervention volontaire.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.
L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Jurisprudence relative à l'Article 910 du Code de procédure civile
Articles qui renvoient à cet article
- Article 524Radiation du rôle pour défaut d'exécution
- Article 550Recevabilité de l'appel incident ou provoqué
- Article 911Notification et signification des conclusions en appel
- Article 913-5Compétences du conseiller de la mise en état
- Article 913-6
- Article 913-8
- Article 915Conclusions déterminant l'objet du litige
- Article 915-2Délimitation des prétentions dans les conclusions d'appel
- Article 915-3
- Article 915-4Augmentation des délais liée à l'éloignement