Article 908 du Code de procédure civile – Délai de remise des conclusions de l'appelant
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
L'article 908 impose à l'appelant de remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. Ce délai concerne celui qui a formé l'appel. À défaut de remise des conclusions dans ce délai, la déclaration d'appel est caduque, cette caducité étant relevée d'office par la juridiction.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Jurisprudence relative à l'Article 908 du Code de procédure civile
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Articles qui renvoient à cet article
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- Article 524Radiation du rôle pour défaut d'exécution
- Article 909Délai de remise des conclusions de l'intimé
- Article 911Notification et signification des conclusions en appel
- Article 915Conclusions déterminant l'objet du litige
- Article 915-2Délimitation des prétentions dans les conclusions d'appel
- Article 915-3
- Article 915-4Augmentation des délais liée à l'éloignement
- Article 916Irrecevabilité de l'appel principal après caducité