Article 918 du Code de procédure civile – Requête en cas de péril
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
La requête doit exposer la nature du péril, contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives. Une expédition de la décision ou une copie certifiée conforme par l'avocat doit y être jointe. Une copie de la requête et des pièces doit être remise au premier président pour être versée au dossier de la cour.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
La requête doit exposer la nature du péril, contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives. Une expédition de la décision ou une copie certifiée conforme par l'avocat doit y être jointe.
Copie de la requête et des pièces doit être remise au premier président pour être versée au dossier de la cour.