Article 919 du Code de procédure civile – Requête au premier président après déclaration d'appel
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La déclaration d'appel vise l'ordonnance du premier président.
Les exemplaires destinés aux intimés sont restitués à l'appelant.
La requête peut aussi être présentée au premier président au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel.
Jurisprudence relative à l'Article 919 du Code de procédure civile
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2010-02-25
2004-11-25
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