Article 926 du Code de procédure civile – Recevabilité de la requête conjointe
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La requête conjointe n'est recevable que si elle est présentée par toutes les parties à la première instance.
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La requête conjointe n'est recevable que si elle est présentée par toutes les parties à la première instance.