Article 938 du Code de procédure civile – Nouvelle convocation par acte d'huissier
Code de procédure civile · intitulé non officiel
S'il y a lieu de convoquer à nouveau une partie qui n'a pas été jointe par la première convocation, il peut être ordonné que la nouvelle convocation sera faite par acte d'huissier de justice.
Jurisprudence relative à l'Article 938 du Code de procédure civile
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1978-04-27