Article 937 du Code de procédure civile – Convocation du défendeur par le greffier
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.
La convocation vaut citation.
Jurisprudence relative à l'Article 937 du Code de procédure civile
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2011-01-13
1999-10-28
1996-11-13
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