Article 945-1 du Code de procédure civile – Audience tenue par le magistrat chargé de l'instruction
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte à la cour dans son délibéré.
Jurisprudence relative à l'Article 945-1 du Code de procédure civile
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2003-01-29
2002-01-22