Article 947 du Code de procédure civile – Avis de la date des audiences ultérieures
Code de procédure civile · intitulé non officiel
A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise par tous moyens de la date des audiences ultérieures les parties qui ne l'auraient pas été verbalement.
Jurisprudence relative à l'Article 947 du Code de procédure civile
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1979-12-06
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