Article 949 du Code de procédure civile – Transmission des avis et convocations aux organismes
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les avis et convocations prescrits par les articles 936, 937, 947 et 948 sont acheminés selon les formes prévues par ces dispositions aux organismes qui doivent être tenus informés de la procédure en vertu de la loi.
Articles cités dans cet article
4