Article 948 du Code de procédure civile – Priorité d'audiencement en cas de péril
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La partie dont les droits sont en péril peut, même si une date d'audience a déjà été fixée, demander au premier président de la cour de retenir l'affaire, par priorité, à une prochaine audience.
S'il est fait droit à sa demande, le requérant est aussitôt avisé par tous moyens de la date fixée.
La partie adverse est convoquée par acte d'huissier de justice à la diligence du requérant.
La cour s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation et l'audience pour que la partie convoquée ait pu préparer sa défense.
Jurisprudence relative à l'Article 948 du Code de procédure civile
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2012-06-13
1986-07-22
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