Article 957 du Code de procédure civile – Pouvoirs du premier président en matière d'exécution
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le premier président peut également, en cas d'appel, suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort, ou exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d'exécution provisoire.
Jurisprudence relative à l'Article 957 du Code de procédure civile
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1988-01-19