Article 956 du Code de procédure civile – Pouvoirs du premier président en référé
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Dans tous les cas d'urgence, le premier président peut ordonner en référé, en cas d'appel, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Jurisprudence relative à l'Article 956 du Code de procédure civile
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2012-09-25
2003-10-16
2002-05-16
1996-02-28
1978-11-29