Article 969 du Code de procédure civile – Application de la procédure à jour fixe
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Lorsque la procédure est à jour fixe, les dispositions de l'article 772 sont observées.
Jurisprudence relative à l'Article 969 du Code de procédure civile
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1981-11-03
Articles cités dans cet article
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