Article 987 du Code de procédure civile – Notification de la déclaration de pourvoi au défendeur
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le greffier adresse aussitôt au défendeur copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette notification reproduit la teneur des articles 991 et 994.
Le greffier demande simultanément communication du dossier au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Jurisprudence relative à l'Article 987 du Code de procédure civile
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2005-10-20
1996-05-14
1989-10-25
1987-02-04
Articles cités dans cet article
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