Article 994 du Code de procédure civile – Production de copies du mémoire
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En plus de l'original, il est produit par le demandeur autant de copies de son mémoire qu'il y a de défendeurs et par le défendeur autant de copies du mémoire en réponse qu'il y a de demandeurs.
Ces copies sont certifiées conformes par le signataire du mémoire.
Jurisprudence relative à l'Article 994 du Code de procédure civile
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2005-10-19
1987-03-05
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