Article 986 du Code de procédure civile – Enregistrement du pourvoi par le greffier
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le greffier enregistre le pourvoi. Il mentionne la date à laquelle il est formé et délivre, ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, récépissé de la déclaration, lequel reproduit la teneur des articles 989 et 994.
Jurisprudence relative à l'Article 986 du Code de procédure civile
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2006-02-02
2004-07-07
1995-10-18
Articles cités dans cet article
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