Article 999 du Code de procédure civile – Délai et forme du pourvoi en cassation
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
L'article 999 fixe à dix jours le délai pour former un pourvoi en cassation, sauf si une disposition contraire prévoit un autre délai. Le pourvoi se forme par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée, soit par la partie elle-même, soit par un mandataire muni d'un pouvoir spécial.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Le délai de pourvoi en cassation est de dix jours sauf disposition contraire.
Le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.