Article 1000 du Code de procédure civile – Mentions de la déclaration de pourvoi
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57, la déclaration désigne la décision attaquée.
Jurisprudence relative à l'Article 1000 du Code de procédure civile
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1998-06-25
1990-11-07
Articles cités dans cet article
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