Article D1233-37 du Code du travail
Le préfet conclut la convention prévue à l'article L. 1233-85 ou à l'article L. 1237-19-10 et assure le suivi et l'évaluation des actions prévues aux articles L. 1233-84, L. 1233-87 et L. 1237-19-9.
Articles cités dans cet article
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- Article L1233-84Obligation de revitalisation du bassin d'emploi
- Article L1233-85Convention relative aux actions de revitalisation
- Article L1233-87Intervention administrative en cas de licenciement collectif
- Article L1237-19-9Obligation de revitalisation des bassins d'emploi
- Article L1237-19-10Convention de revitalisation entre entreprise et administration