Article D1237-7 du Code du travail – Information de l'administration sur l'ouverture d'une négociation

L'employeur informe par la voie dématérialisée le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de son intention d'ouvrir une négociation en application de l'article L. 1237-19.