Article L1237-19 du Code du travail – Rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement
Code du travail · intitulé non officiel
Un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d'emplois.
L'administration est informée sans délai de l'ouverture d'une négociation en vue de l'accord précité.
Jurisprudence relative à l'Article L1237-19 du Code du travail
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2026-05-19
2023-04-25
2023-04-25
2022-03-14
2021-10-20
2021-05-26
Articles qui renvoient à cet article
11
- Article L1237-18Objet et conditions du congé de mobilité
- Article L1237-19-3Validation administrative de l'accord de rupture conventionnelle collective
- Article L1237-19-4Notification de la décision de validation de l'accord
- Article L1237-19-8Contentieux de la rupture conventionnelle collective
- Article L1237-19-9Obligation de revitalisation des bassins d'emploi
- Article R1237-6-1Compétence territoriale pour rupture conventionnelle collective
- Article D1233-38Appréciation de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi
- Article D1233-43Calcul du nombre d'emplois supprimés
- Article D1233-48-2Calcul du nombre d'emplois supprimés pour la convention-cadre
- Article D1237-7Information de l'administration sur l'ouverture d'une négociation
- Article D1237-9Instruction du dossier de validation de l'accord