Article D1237-8 du Code du travail – Transmission dématérialisée de l'accord à l'administration
Code du travail · intitulé non officiel
La transmission de l'accord au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévue à l'article L. 1237-19-3 est faite par la voie dématérialisée.
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