Article D2231-7 du Code du travail – Pièces accompagnant le dépôt des conventions et accords
Code du travail · intitulé non officiel
Le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces suivantes :
1° Dans tous les cas,
a)De la version signée des parties ;
b)D'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
2° Pour les accords de branche, de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises,
a)D'une version publiable mentionnée à l'article L. 2231-5-1, qui tient compte, le cas échéant, des modifications actées conformément au I. de l'article R. 2231-1-1 ;
b)De l'acte mentionné au I de l'article R. 2231-1-1, s'il y a lieu ;
3° Dans le cas des accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises : du procès-verbal mentionné au 2° de l'article D. 2232-2, s'il y a lieu ;
4° Dans le cas des accords d'entreprise,
c)De la liste mentionnée à l'article D. 2231-6, s'il y a lieu.
Un récépissé est délivré au déposant.
Le format de ces documents est précisé par arrêté.
Jurisprudence relative à l'Article D2231-7 du Code du travail
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2017-05-24
Articles cités dans cet article
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- Article L2231-5-1Publication des conventions et accords collectifs
- Article R2231-1-1Publication partielle des conventions et accords collectifs
- Article D2231-6Liste des établissements annexée au dépôt
- Article D2232-2Modalités de la consultation des salariés
Articles qui renvoient à cet article
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