Article D2352-4 du Code du travail – Communication directe des renseignements aux salariés
Code du travail · intitulé non officiel
A défaut de représentants ou d'élus dans l'entreprise, les renseignements mentionnés aux articles D. 2352-1 et D. 2352-2 sont communiqués directement, par tout moyen, aux salariés des sociétés, filiales et établissements intéressés.
Articles cités dans cet article
2