Article D2352-3 du Code du travail – Sièges supplémentaires en cas de fusion
Code du travail · intitulé non officiel
En cas de constitution de la société européenne par voie de fusion et dans les hypothèses mentionnées à l'article L. 2352-4, les dirigeants fixent le nombre des sièges supplémentaires et indiquent ceux alloués aux sociétés ayant leur siège en France.
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