Article D2372-6 du Code du travail – Désignation des membres par les organisations syndicales
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsqu'il existe des représentants ou des élus dans toutes les sociétés, filiales et établissements, les organisations syndicales désignent les membres du groupe spécial de négociation conformément aux modalités fixées aux articles D. 2372-8 et D. 2372-9.
Articles cités dans cet article
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- Article D2372-8Répartition des sièges entre collèges
- Article D2372-9Répartition des sièges entre organisations syndicales
Articles qui renvoient à cet article
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