Article D3231-9 du Code du travail – Évaluation des avantages en nature
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsque la rémunération d'un salarié est, de manière habituelle, constituée, pour partie, par la fourniture de la nourriture et du logement ou d'autres avantages en nature, le salaire minimum en espèces garanti est déterminé en déduisant du salaire minimum de croissance les sommes fixées pour évaluer l'avantage en nature.
Jurisprudence relative à l'Article D3231-9 du Code du travail
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