Article D3313-6 du Code du travail – Dépôt de l'avenant modifiant l'accord d'intéressement
Code du travail · intitulé non officiel
L'avenant modifiant l'accord d'intéressement en vigueur est déposé selon les mêmes formalités et délais que l'accord.
L'avenant ou le document unilatéral modifiant l'adhésion en vigueur à un accord de branche d'intéressement est déposé selon les mêmes formalités et délais que l'adhésion.