Article D4622-11 du Code du travail – Surveillance du service de santé au travail inter-établissements
Code du travail · intitulé non officiel
Pour la surveillance du service de prévention et de santé au travail inter-établissements, chaque comité social et économique d'établissement exerce les mêmes attributions que celles définies aux articles D. 4622-6 à D. 4622-8 pour ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du service de prévention et de santé au travail dans l'établissement.
Articles cités dans cet article
2