Article D6275-4 du Code du travail – Modification du contrat d'apprentissage par avenant
Code du travail · intitulé non officiel
Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente pour dépôt dans les conditions fixées au présent chapitre.