Article D6275-5 du Code du travail – Notification de la rupture du contrat d'apprentissage
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture, et par tout moyen approprié, à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.