Article D7343-61 du Code du travail – Désignation des représentants des travailleurs de plateformes
Code du travail · intitulé non officiel
Chaque organisation syndicale ou association professionnelle reconnue représentative auprès des travailleurs de plateformes peut désigner trois représentants de manière simultanée en application de l'article L. 7343-12. Ces désignations sont effectuées en cours de cycle électoral tel que prévu à l'article L. 7343-5.
Articles cités dans cet article
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- Article L7343-5Scrutin de mesure de l'audience
- Article L7343-12Désignation des représentants des travailleurs
Articles qui renvoient à cet article
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