Article L1151-2 du Code du travail – Détermination de l'effectif salarié
Code du travail · intitulé non officiel
Pour l'application du présent titre, l'effectif salarié et le franchissement d'un seuil d'effectif sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence relative à l'Article L1151-2 du Code du travail
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2014-09-25