Article L1152-1 du Code du travail – Interdiction du harcèlement moral
Code du travail · intitulé non officiel
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Jurisprudence relative à l'Article L1152-1 du Code du travail
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2026-03-20
2025-10-08
2025-06-03
2025-05-16
2025-05-16
Articles qui renvoient à cet article
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- Article L1152-3Nullité de la rupture du contrat de travail
- Article L1154-1
- Article L1154-2Action en justice des syndicats pour harcèlement
- Article L1471-1Prescription des actions relatives au contrat de travail
- Article L4121-2Principes généraux de prévention des risques professionnels
- Article L5135-8Protection du bénéficiaire en milieu professionnel
- Article L7211-3Dispositions protectrices applicables aux salariés du particulier employeur
- Article L7221-2
- Article L8113-5Communication de documents utiles au contrôle