Article L1152-4 du Code du travail – Prévention du harcèlement moral

Code du travail · intitulé non officiel

L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

Jurisprudence relative à l'Article L1152-4 du Code du travail

2025-05-27

2020-10-08

2018-12-03

2017-09-13

2016-06-01

2014-11-24

2012-06-06

2011-06-29

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.