Article L1152-3 du Code du travail – Nullité de la rupture du contrat de travail
Code du travail · intitulé non officiel
Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
Jurisprudence relative à l'Article L1152-3 du Code du travail
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Articles cités dans cet article
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- Article L1152-1Interdiction du harcèlement moral
- Article L1152-2Protection contre les représailles liées au harcèlement moral
Articles qui renvoient à cet article
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