Article L1152-5 du Code du travail – Sanction disciplinaire de l'auteur de harcèlement moral
Code du travail · intitulé non officiel
Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.
Jurisprudence relative à l'Article L1152-5 du Code du travail
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2016-06-06
2014-01-07
2012-05-29
2011-06-29
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