Article L1225-70 du Code du travail – Nullité des conventions contraires aux dispositions protectrices
Code du travail · intitulé non officiel
Toute convention contraire aux articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69, relatifs à la maternité, la paternité, l'adoption et l'éducation des enfants est nulle.
Jurisprudence relative à l'Article L1225-70 du Code du travail
2
Articles cités dans cet article
3