Article L1225-72 du Code du travail – Sanctions applicables aux congés familiaux
Code du travail · intitulé non officiel
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 ainsi que le régime des sanctions applicables à l'employeur qui méconnaît leurs dispositions.
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