Article L1231-4 du Code du travail
L'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues par le présent titre.
Jurisprudence relative à l'Article L1231-4 du Code du travail
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L'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues par le présent titre.