Article L1232-1 du Code du travail – Motivation et cause du licenciement personnel
Code du travail · intitulé non officiel
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Jurisprudence relative à l'Article L1232-1 du Code du travail
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2025-04-02
2025-02-20
2024-12-11